Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 212 résultats pour « article 2121 du Code civil qui ne concerne que les »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 212 résultats pour « article 2121 du Code civil qui ne concerne que les »
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Article L350-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Article L2141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.
Article 3
Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :
Article L2541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12
Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 III.
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.
Article L2121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. 2121-24.
Article L2573-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
II. – Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par les références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.
Article L5211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R621-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41
Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .
Article L2511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.
Article L2121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Article 16
L2121-27 II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article D231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code
Article 5
I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
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