Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

4 juin 2026

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

7 mars 2023

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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