Aux termes de son article 214-2, " La valeur locative est déterminée soit au moyen des baux sous seing privé, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées

The applicant was convicted of aiding and abetting that other person to inflict damage to private property out of political hatred or enmity (Article 214 § 2 of the Criminal Code) and sentenced to two

The Regional Court decided without having held a public hearing with reference to Article 214 (2) (c) of the Code of Civil Procedure. B.

    Criminal proceedings against the applicant On 9 November 2015 the investigator opened an investigation under Article 214 § 2 of the Criminal Code (committing an act of prejudice ‑

The Regional Court, with reference to Article 214 § 2 (c) of the Code of Civil Procedure, did not hold a hearing in the appeal proceedings.

With reference to Article 214 § 2(c) of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court decided without hearing the parties. The division which decided on the case was presided over by judge F.

121-1 du Code pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;

    Applicability of Article 6 § 1 of the Convention 21.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions de troisième classe. 4.

He was convicted of disorderly acts motivated by political hatred under Article 213 § 2 of the Criminal Code.

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude de dangers

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

Aux termes de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature