d'enquête pour que s'exercent les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de

et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société CMF, solidairement

de la minoration de la valeur déclarée ; que, dès lors, l'application de l'article 220.2 du Code des douanes communautaire doit être écartée ; que l'article 201 du Code des douanes communautaire dispose

Christian, contre l'arrêt cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour infractions à la législation

] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est

à régler les sommes susvisées, pour avoir méconnu les plafonds d'incorporation prévus par l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

qui lui étaient apportées en cause d'appel " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

EN ALLEMAGNE; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET NON DES PRESCRIPTIONS

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

, ensemble la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions

par le demandeur de la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du Code territorial des douanes de la Polynésie française ; "alors que cet article prévoit que la vérification des marchandises

26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de motiver