CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article 74

—

A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15

Article 90

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105

Article L350-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt

Article A142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2

Article 5

—

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

du présent code ; 3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les agents des établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 213-2 du présent code, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

mentionnées au 1° de l'article L. 5332-16 du présent code et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article 3

—

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article R6132-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09

Code de la santé publique

Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les conventions mentionnées

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article 1256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05

Code de procédure civile

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

et publications vendus dans les greffes ; 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations

Article 11

—

l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités

Codes de loi français