575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du code de procédure pénale ; "en

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16

composition différente de la chambre d'accusation lors des débats et du prononcé et ne précisant pas quels magistrats ont délibéré" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... des dispositions de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, que la saisie étant caduque, M.

pour la réalisation d'opérations soumises à cette même taxe peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice

TERMES DE L'ARTICLE 216 TER DE LA MEME ANNEXE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 BIS S'APPLIQUENT AUX BIENS DEFINIS CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT

POUR LA REALISATION D'OPERATIONS SOUMISES A CETTE MEME TAXE PEUT ETRE DEDUITE, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 216 TER ET 216 QUATER, PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

216 BIS A 216 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE 3 DE L'ARTICLE 216 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR

CETAT50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

X... à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée : " Compte tenu du caractère général des dispositions de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le conservateur

186, 192 et 194 de la loi du 25 janvier précitée n'implique pas qu'il y ait lieu d'exclure du régime de la sanction pénale prévue par l'article 216, les interdictions prononcées antérieurement sur le

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans (...) " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction applicable

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas

145 du code general des impots, d'un montant de 4 391881,99 f ; que la quote-part forfaitaire, determinee par application des taux prevus a l'article 216 precite du code general des impots, s'elevant

216 ter de l'annexe II du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts dans sa version alors en vigueur : La taxe sur la valeur ajoutée qui