, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119, 1112

8 du code de procédure pénale, 432-15 du code pénal, L. 2122-26, L. 2132-1 et L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L 2132-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

articles 222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles I.1. et II.1. des statuts du STC, ensemble les articles 3, 5 et

[Y] la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ; 2°/ que l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical

du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la nature

les dispositions statutaires susvisées et par là-même a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 2°/ que le droit à un procès équitable

de caractériser ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé les articles 1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation