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1 975 résultats pour « article 2167 du Code civil et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48806

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

1167, 2114, 2166 et 2167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action paulienne pouvait être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dcb

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

2167 du Code civil, la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00125

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

le débiteur au paiement des intérêts de retard, mais qui n'a pas invité les consorts X... à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que conformément

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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civ3

6137235dcd58014677408cc0

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10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

61372361cd580146774090a0

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10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

61372361cd580146774090a1

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10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

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10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

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10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235dcd58014677408ccb

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

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