Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

217 du Code civil, afin de passer outre.

Y...au titre de l'article 217 du code civil Attendu que les dispositions de l'article 217 du code civil prévoient que : " Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

217 du Code civil, qui lui a été refusée par jugement de la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Paris en date du 9 juillet 1982, M.

[F], Mme [T] demande au tribunal, au visa de l’article 217 du code civil, de : - autoriser Mme [T] à vendre seule le bien immobilier commun situé [Adresse 3] cadastré Section BD numéro [Cadastre 7] lieudit

X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

217 du Code civil, à signer seul les actes à conclure en vue de la réalisation de la cession projetée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;

217 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, les constatations et appréciations de fait

217 du code civil : 4.

A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT

acquis, seule, un terrain sur lequel a été construite une maison d'habitation abritant le logement de la famille ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1993) a autorisé Mme Y..., sur le fondement de l'article

Au cours de cette procédure, Mme M... avait obtenu le 23 mars 1999, au visa de l'article 217 du code civil, l'autorisation judiciaire de signer seule un prêt contracté pour le compte de la communauté

[N], fondée sur l'article 217 du code civil ; que le prix de vente des lots se chiffre à environ 540.000 € ; qu'il y a lieu de prévoir la consignation d'une somme de 290.000 € entre les mains du notaire

215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

17 décembre 2009, les demandes d'autorisation sur le fondement de l'article 217 du Code Civil relèvent désormais de la compétence du Juge aux Affaires Familiales mais obéissent aux règles prévues par

le droit à une prestation compensatoire ; Attendu que Marianne Z... sollicite l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 13. 000 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article