que la société ayant cessé de lui verser ses salaires à compter d'octobre 1982, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour lui en réclamer le paiement, conformément aux dispositions de l'article

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier visés par l'article 219, I a sexies 0 bis du code général des impôts sont exclusivement les droits qui

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du

La SARL SELAE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120

La SARL SECE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de

sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "I. (...)

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces biens constituaient pour la société VIParis PDV un actif au sens et pour l'application de l'article 219 précité, dès lors qu'elle

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " I.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015, dispose : " I.

de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du b du I de l'article