Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à

Article 6

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Article 46 quater-0 YL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du

Article 1290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Article 2

ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans : : du code du travail

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 38 III.-A.

Article 3

La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au Centre national de la musique au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des

Article 118

- Code général des impôts, CGI.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission

Article Annexe

ESPÈCE DLC (1) MAXIMUM Poulet Entier nu et sous film 10 Découpe nue ou sous film 10 Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Chapon Entier nu et sous film

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article 46 quater-0 YW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146

Article 1

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article