Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 965 résultats pour « article 220 du code civil que chacun des époux a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 965 résultats pour « article 220 du code civil que chacun des époux a »
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Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de
Article 10
de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 218, 220 à 223 et 225 du code civil demeureront applicables ; Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Article 6
Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire
Article 171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre
Article 43 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17
I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article Annexe
Toutefois, au titre de l'année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement pour l'année entière.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage
Article 1723 ter-00 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 4
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
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