X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les

X... a fait virer sans tarder la totalité du montant sur son compte auprès d'une banque étrangère ; qu'en application de l'article 221 du code civil, chacun des époux peut déposer sur son compte personnel

elle l'a fait a violé l'article 1147 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 221 du Code civil, l'époux titulaire du compte étant réputé avoir la libre disposition des fonds, présomption

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

apparent au profit de Monsieur Y... qui ne disposait d'aucune procuration sur ces comptes ; qu'il convient de constater que ni les dispositions de l'article 221 du code civil, ni celles du contrat de mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur

droit de prétendre à la réparation du préjudice que lui avaient causé les prélèvements illicitement opérés sur le compte qu'elle avait seule le pouvoir de faire fonctionner, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS que si la présomption édictée par l'article 221 alinéa 2 du Code civil, qui est un effet du mariage, ne saurait interdire aux héritiers du conjoint du titulaire du compte, marié sous le régime

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

221 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est régie par les règles de prescription du droit commun ; qu'en qualifiant de tardive la demande reconventionnelle

civil quant à la preuve dématérialisée ; que la CRCAM Pyrénées Gascogne faisait valoir que si l'article 221 du code civil réservait à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans

En application de l'article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de son conjoint et, à l'égard du dépositaire, il est réputé avoir la libre

700 du code de procédure civile.

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.