X... pour juger que ce dernier avait renoncé pour le solde des fournitures à se prévaloir de la prescription, a violé l'article 2221 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une demande de délai pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt

2221 du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une renonciation à la prescription peut résulter d'un acte accompli en connaissance de cause et manifestant de façon

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2222 du Code civil, ensemble les articles 18 et 26 de la loi

pas la renonciation tacite et non équivoque de l'ONC à se prévaloir de la prescription, le jugement aurait violé l'article 2221 du Code civil, alors qu'enfin, le simple rappel de l'existence légale d'un

la renonciation à la prescription, alors qu'en déduisant cette renonciation du paiement des cotisations, fait qui n'était pas en relation avec la prescription de ces pénalités, le tribunal a violé l'article

2221 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société n'a pas renoncé implicitement à se prévaloir du bénéfice de la clause de non-concurrence litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

renonciation à son droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil, qui précise les caractères que doit présenter la renonciation ; 3°) que si, pour

recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X...

340,05 francs, correspondant à six dossiers, l'assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article

2221 du Code civil, 1134 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MAAF était tenue de garantir X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS

BAIL AFIN DE PERMETTRE LA CESSATION DE LA LOCATION SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE