2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

X... au motif de l'écoulement du délai de trois ans de prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ; ALORS QUE, deuxièmement, l'action

L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

2224 du code civil.

455 du code de procédure civile.

2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, doit être considéré comme courant à compter du terme de la relation contractuelle ; qu'à supposer que la date de rupture du contrat

2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

X... n'a engagé son action en paiement que le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2233, 3°, du même code ;

2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 7.

et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut résulter que de faits manifestant sans