700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les recours entre constructeurs ou leurs sous-traitants relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil, qui prevoit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire de

septembre 2011, le juge du fond a violé l'article 2224 du code civil.»

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

l'article 2225 du code civil trouve à s'appliquer.

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 10.

et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 4) ALORS, en tout cas, QUE sous l'empire de l'article 2270-1 ancien

l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'application systématique

de condamnation définitive, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

et 2254 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, le point de départ de ce délai se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action

450 du code de procédure civile.

2224 du code civil. 8.

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les

[I], sans violer ensemble l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;