2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

Elle vise ainsi le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2224 du code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 19 juin 2008.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

[L] soutiennent que les demandes de Mme [Y] sont prescrites depuis le 18 juin 2013 en application de l'article 2224 du code civil tel que découlant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

l'article 2224 du code civil tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 lequel part, en l'espèce, de la date de signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire soit le 30 novembre 2006

2224 du code civil tel qu'issu de la loi du 18 juin 2008, délai qui n'était nullement expiré au 22 décembre 2011, date à laquelle a été effectuée la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire

2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2222 du même code ; Attendu que, pour déclarer M.

2224 du code civil tel qu'issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières, donc la présente action

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en nullité de la donation : Aux termes de l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L'article 2224 du code civil tel que modifié par la loi du 17 juin 2008 prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 595 du Code civil, ainsi que de l'article 2224 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.