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2 résultats pour « article 2227 du codecivil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des Baux Ruraux

5fde124fd92e56b08dc0c37f

5 juillet 2018

5 juillet 2018

jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Brest et en ce qu'il a jugé que leur action constituait une action réelle immobilière soumise à la prescription de l'article

Source officielle

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle