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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02307

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Il sera ensuite rappelé la motivation, identique, de ces deux arrêts, à savoir « Attendu ... qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article 223-8 CT, que le fractionnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01241

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104372_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d0b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

demandes au paiement de 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés; Que les moyens sont donc inopérants ; Mais sur les deux derniers moyens réunis : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244733

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

the prosecution before the Assize Court, observing that no reply had been given to its authorisation request, the Ankara 15 th   Assize Court decided to discontinue the prosecution pursuant to Article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104284_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle

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