[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

action, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que, pour retenir que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire avait valablement interrompu

d'appel a violé l'article 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 3°/ que la société a adressé une lettre

d'appel a violé les articles 1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions

d'appel de Reims le 13 octobre 2008 tandis que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt et en application de l'article 2243 du code civil dans sa rédaction issue de la

relatives à la rupture, formées le 19 janvier 2016, n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code

sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la

, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette

, faute d'avoir mis la Cour de cassation dans la mesure de son contrôle au regard de l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; 2°/ que l'interruption de la prescription

d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

Mais selon l'article 2230 du code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, Il en résulte que le délai entre l'ordonnance d'admission de

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction