2 du code civil et de l'article 2241 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure

Essique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

tendant aux même fins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2224 ensemble l'article 2241 du code civil dans leur rédaction issue

2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement

L'article 2243 du code civil, en sa rédaction issue de la même loi, dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse se périmer l'instance ou si sa demande

Il en résulte que les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif retenu par la cour ne peuvent qu'être écartés. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

pas un décompte conforme à l'article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

du code de commerce et l'article 2241 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant le tribunal d'instance de Nantes, M.

R. 142-6 ; selon l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai

Pour ce faire, il a écarté l'application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, au motif que si la demande en justice interrompt le délai de prescription et

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

Aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Et selon l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé

Aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion