Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 033 résultats pour « article 2242 du code civil produit ses effets jusq »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 033 résultats pour « article 2242 du code civil produit ses effets jusq »
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Article R342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78
Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de
Article R3116-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article R3116-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5, R. 2242-6 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R. 2242-7, R. 2242-8, R. 2242-10, R. 2242-11, R. 2242-11-1, R. 2242-12-1,
Article L2242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.
Article L3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07
Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles
Article R3116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
Article D2573-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article L2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Article L2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets
Article L1142-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 62
obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles
Article L1237-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Article L2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code
Article 783
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.
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