2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

W... épouse R... sera rejeté. 1°) ALORS QUE l'article 2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption de prescription

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'instance éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'elle a relevé qu'il résultait du mémoire ampliatif

2244 du code civil devenu 2241 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interruption est regardée comme non avenue si le

2247 ancien du code civil qui s'applique aux instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'article 2243 nouveau reprenant d'ailleurs les mêmes dispositions

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'ancien article 2247 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), reprises sous l'article 2243 nouveau, l'interruption

X... avaient été, à chaque, fois, rejetées par les juges, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'effet interruptif

2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

X... général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 et 2247 du Code civil ;

improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie

L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était

2247 du code civil dans sa rédaction alors applicable, avoir été interrompue par les procédures engagées par Mme X..., qui s'étaient terminées par des décisions de rejet, ni par aucune autre circonstance

à la cause, de l'article 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans