PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Havas voyages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..

2244 et 2250 du code civil en leur version applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief infondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ainsi que les articles 2251 du code civil et L.137-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige; 2°/ que

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article L. 2223-9 du code précité dispose applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code que " Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu

Selon l’article L. 2223-13 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur

et 2233 du code civil, Vu les articles 122, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée aux présentes, Sur l'intervention volontaire de [Adresse 8] et la demande de mise hors

Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est

de l'article 1183 du code civil dans sa version applicable au litige, que la résolution entraîne, en principe, la disparition des droits réels consentis sur l'immeuble par celui dont le droit a ensuite

d'une demande d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, en sa version applicable aux faits