CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, 'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies