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1 résultats pour « article 2270-1 du Code civil pour évincer Jo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, 'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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