Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 769 résultats pour « article 2274 du code civil que la bonne foi est to »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 769 résultats pour « article 2274 du code civil que la bonne foi est to »
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Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article 10-1
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Article 10
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Article 4
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification.
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
Article 2
degré Celsius °C L'unité degré Celsius est égale à l'unité kelvin.
Article 1
foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article ANNEXE I 3 B
PRINCIPE :================================: : : To : : : Témoin zéro : : :-------------: : Eau de brome : : : diluée ..
Article 2274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L233-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.
Article L412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi
Article Annexe I
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom
Article Annexe
[En-tête du prestataire agréé] ATTESTATION DE FORMATION Le présent document atteste que (This is to attest that) :
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