En leurs dernières conclusions du 27 avril 2020, la SAS Saintéloc et la SARLU Loc Sols demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, 2276 du code civil

L'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Anette et R... soutiennent, en substance, que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

2276, anciennement 2279, du code civil.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

2274 du Code Civil.

par le chapitre 3 de cette loi et que les articles L. 442-6 et L. 442-10 précités ne prévoient pas l'application du chapitre 3 de la loi du 1er septembre 1948 aux logements construits dans le cadre de

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

2276, anciennement 2279, du code civil.

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

2276, anciennement 2279, du code civil.