à titre de propriétaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors qu'il remplissait les conditions posées par l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

2229 du Code civil étant réunies au bénéfice de Madame Marcelline X...

2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur ensemble comme étant exclusivement liées à l'usage de la chose louée par le preneur

Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester

1792 et 2270 du Code civil.

] ; qu’ils sont donc recevables à poursuivre l’instance introduite par le défunt ; * Sur la prescription acquisitive Vu les articles 2258 et suivants, 2272 du Code Civil ; Attendu que les demandeurs

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

* sur la prescription Aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 17 juin 2008, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

de la police d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

dans l'entreprise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ; qu'en

2239 du code civil.

L. 143 14 devenu L. 3245 1 du code du travail et 2251 du code civil ; Attendu que pour dire que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143 14 du code du travail et 2277 du code civil

1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 (devenu 1792-4-1) du Code civil.

450 du code de procédure civile

783 du Code de procédure civile.