Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 480 résultats pour « article 2299 du code civil que la caution peut opp »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 480 résultats pour « article 2299 du code civil que la caution peut opp »
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Article 22-1
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article Annexe V
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e) Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe IV
En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article L3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du
Article Annexe 2
du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.
Article Annexe II
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Article 26-12
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations
Article L313-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article Annexe I
adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : Article 5 Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
LEGIARTI000028663378
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements
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