Codes de loi français

Article R723-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps

Article 15

En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs

Article 7

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er : I.

Article 24

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.

Article 7-2

-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; III.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article 7-1

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant

Article 129-4

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article R1333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

volontaires, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels

Article 32

I. - Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d'accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles

Article R233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit : 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Les personnes morales agréées pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et

Article 98

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article 9

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère

Article 25

Toutefois, dans le cas où l'assuré est en droit de bénéficier de l'avantage de reconstitution de carrière visé aux articles 22 (1°), 23 et 24 ci-dessus, l'avantage proportionnel est calculé en fonction du nombre d'années de cotisations effectivement versées

Article 6

L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.