qui devaient être maintenus conformément à l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de 304,96 euros de rappel de salaire

collective concernait l'ouvrier effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité et que le coefficient 230, niveau III, position 2, selon la nouvelle convention collective concerne les ouvriers

160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement

de la convention collective précisait que les conditions de déplacement des salariés étaient réglées conformément à l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, l'article 217

nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés du 8 octobre 1990. » Réponse de la Cour Vu l'article 12.42 de la convention collective nationale des

66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L. 235-1 et L. 232-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part, et en tout état de cause, que

totalement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective applicable et de l'article 1134 du Code civil, en omettant de rechercher de façon concrète quelle était

à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

, de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général est celui qui, soit exerce d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés ou

de la convention collective nationale de l'immobilier en se bornant à relever que l'employeur, qui avait visé dans les bulletins de salaire de M.

23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie ; 4°/ qu'en application de l'article 23 de la convention

regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2° / qu'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil

, la cour d'appel a violé, par fausse application, la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et, par refus d'application, la Convention collective

23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie ; 4°/ qu' en application de l'article 23 de la convention

de congés payés calculées conformément aux dispositions de la convention collective nationale, et à payer au syndicat FILPAC-CGT et au comité d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé