Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 575 résultats pour « article 2300 du Code civil le montant du cautionne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 575 résultats pour « article 2300 du Code civil le montant du cautionne »
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Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article L3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
Article 22-1
article.
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
LEGIARTI000028663378
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de l'article 111-0 B.
Article Annexe V
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e) Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe II
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe IV
En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 31
Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe I
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La société (1), dont le siège social est à, Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les
Article Annexe II
Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ...... (4). Tout paiement effectué par le garant diminuera d'autant à due concurrence le montant global de cet engagement.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
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