cassation

Alycef Z... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 231 du code de procédure pénale la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant

[G] [S] tendant à 'ordonner la requalification du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en contrat de louage simple, non soumis à l'article 231-1 du code de la construction

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

les surfaces imposables de l’immeuble en litige étant inférieures à 2 500 m2, elle doit bénéficier de l’exonération prévue au 3° du V. de l’article 231 ter du code général des impôts ; - l’administration

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de stockage, au sens des dispositions du 3° du III de l’article 231 ter, et donner lieu à l’application d’un tarif moindre ; à titre subsidiaire, pour le calcul des surfaces, il y a lieu d’exclure les

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° bis du V de l'article 231 ter

contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.