d'affaires et de conseil financier, à la société JEB Consulting, immatriculée aux Iles vierges britanniques, territoire non coopératif au sens l'article 238-0 A du code général des impôts, en considérant

39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145, du a sexies-0-ter du I de l'article 219 et de l'article 238-0 A du code général des impôts, elles-mêmes issues du I et du V au VII de l'article 22 de la loi

2009-526 du 12 mai 2009 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article

219 et à l'article 238-0 A du code général des impôts ; que ces dispositions ont pour objet d'exclure du bénéfice de certains régimes favorables d'imposition les plus-values réalisées et les dividendes

238-0 A. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

238-0 A du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurofrance demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5

Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même

.) lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article

l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué () ".

Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article

l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué (…) ».