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4 résultats pour « article 2381 du code civil prévoit que le cohériti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddac

7 décembre 2010

7 décembre 2010

2475 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a0

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2017 réduits selon l'article 2427 code civil aux trois dernières années : 13 500 €. 42.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2b

18 septembre 2006

18 septembre 2006

282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et suivants ainsi que 1147 et suivants du Code civil et, subsidiairement, des articles 1382 et suivants du Code civil, demandent à la cour de : [

Source officielle

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle