il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme Y..., laquelle, en demandant à la fois cette mesure et la mainlevée de l'hypothèque, méconnaît les dispositions de l'article

alors que cette provision n'a pas été payée » ; ALORS D'UNE PART QUE, dans le dispositif de ses conclusions signifiées le 29 janvier 2010 (prod. p.17), l'exposant demandait à la Cour, au visa des articles

d'application du 31 juillet 1992 qui ne concernent que les mesures conservatoires provisoires ; qu'elle n'en demeure pas moins une hypothèque, droit réel portant sur des immeubles, comme l'énoncent les articles

en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces

pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de réouverture des débats ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

caractériser la renonciation tacite de l'emprunteur à se prévaloir de l'interdépendance des contrats et pour faire obstacle à la résolution de plein droit du prêt ; qu'aux termes des dispositions de l'article

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

peut entraîner division de l'hypothèque et libérer la moitié indivise vendue du gage du créancier inscrit en raison du caractère indivisible de l'hypothèque ; que, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 2393 du code civil : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ".

indiqué sur le bordereau d'inscription d'hypothèque outre les trois ans d'intérêts dont la loi conserve le rang, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur le droit de suite, qu'il résulte de l'article

Max de X... à garantir l'Etat de sa condamnation à verser à la société MADININA la somme de 480. 976, 65 euros au titre de son droit de suite, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles

propriété ; qu'en conséquence de quoi, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas fondé à maintenir une hypothèque sur le lot 1035 qui n'est pas la propriété de ses débiteurs ; qu'en effet, aux termes de l'article

[L] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Par ailleurs, l'ancien article 2393 du code civil, alors applicable, prévoit un droit de suite au profit du créancier hypothécaire.

Au contraire, le motif retenu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille dans son jugement du 22 novembre 2010 s'oppose aux principes posés par les articles 2393 et suivants

2114, devenu l'article 2393 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en vertu du droit de suite, un créancier hypothécaire peut saisir le bien immobilier entre les mains du tiers détenteur

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX