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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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76 121 résultats pour « article 2393 du code civil définit l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En ce cas, il n'est pas institué de subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2393 du code civil.

Article 2397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Article R2393-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

Article 41

—

du code du service national.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l'article 2393 du code civil.

Article R2393-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

Code de la commande publique

-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14

Article 3

—

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.

Article 47

—

L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art.

Article 3

—

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionné à l'article 1er, un manuel définit les niveaux de qualification.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R1424-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique définit les conditions générales d'organisation et d'évaluation des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Article L726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 92

Code de la sécurité intérieure

d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile

Article 1 C

—

La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

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