X... tendant, en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile d'une part, à la suppression, dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense contre le pourvoi incident formé

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conditions requises pour l'application de l'article 24 du nouveau code de procédure civile ne sont pas, en l'espèce réunies ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité

conclusions tendant à la suppression d'un passage des observations présentées en première instance par la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes : Considérant que d'après les dispositions de l'article

cette suppression ; Attendu que la commune sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande

Vu l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité

code de procédure civile ; Vu la loi du 24 juillet 1887 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

24 du nouveau Code de procédure civile, soient supprimées certaines écritures de M.

Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et le paiement d'une somme de 500 francs au titre de l'article 700 du même Code ; Attendu que si, quoique non fondé, le pourvoi

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

24 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code Civil, ainsi que 3000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La SAGEF, Château d'Esclimont, par conclusions écrites

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984

EST INTERVENU EN INSTANCE D'APPEL POUR DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE M Z..., QUI CONTENAIENT DES ALLEGATIONS

700 du nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile et, notamment son article 24 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et, notamment, son article 41 ; Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

de l'urbanisme ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-