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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620715
29 juillet 1983
29 juillet 1983
IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447b2
3 novembre 1981
3 novembre 1981
A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f67f
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cba8
15 février 1995
15 février 1995
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " en
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef4
31 janvier 1984
31 janvier 1984
. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE MME L., FONDEE SUR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE "NULS ET DE NUL EFFET" LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 29 MARS 1972
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44223
16 juillet 1979
16 juillet 1979
AVAIT PAS LIEU DE SANCTIONNER CE REFUS DE SAISIR LE JUGE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DIFFICULTE, AURAIT MECONNU LA PORTEE DU POUVOIR D'INTERVENTION DONNE AU JUGE PAR LES ARTICLES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245403
16 septembre 2025
16 septembre 2025
In particular, Article 243 of the Code of Administrative Offences then in force, penalised leaving the scene of a traffic accident by a perpetrator (de către vinovat ).
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier, comme elle en avait le devoir, si les faits invoqués par l'épouse étaient de nature à entraîner le prononcé de la séparation de corps, aurait violé les articles
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480ee
15 juin 2004
15 juin 2004
226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement
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6079a80e9ba5988459c4bae9
18 janvier 1977
18 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
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61372530cd5801467741bb17
14 septembre 1988
14 septembre 1988
jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale ; " en
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bffb
20 octobre 1986
20 octobre 1986
par la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en raison de l'abrogation des articles 95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a2b
18 juin 1997
18 juin 1997
242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01059
28 juillet 2021
28 juillet 2021
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 243 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne précise pas que tant le président que les assesseurs ont
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6137252fcd5801467741baa6
24 janvier 1990
24 janvier 1990
débats ne faisant état d'aucune observation des parties au sujet de cette communication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8eb
3 février 1986
3 février 1986
du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db70
13 mai 1965
13 mai 1965
REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c611
8 mars 1989
8 mars 1989
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c9d
18 juillet 1989
18 juillet 1989
X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable
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