d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique.

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 4 / qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dol, que les mentions de l'acte de vente mises en cause par les acquéreurs

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

Au visa des articles L 241-13,III, L 241-15 et D 241-7,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale ; 2°/ que l'exercice

partie civile étant en fait très largement postérieurs à la période de prévention, et donc inapplicables en l'espèce, puisqu'inexistants alors ; que l'article L. 243-1 du code rural existant au moment

, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, même en l'absence d'empêchement technique ; que les sociétés

901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que cette déclaration d'appel est irrégulière, au motif qu'elle ne contient pas elle-même

700 du Code de Procédure Civile.

en cours devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

générale des cotisations, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et 901 du code du procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse