Y... ayant demandé à ses bailleurs de formuler une nouvelle proposition, en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, MM. de X... ont réitéré leur proposition initiale, le 22 août 1989

, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé au bailleur de formuler à nouveau une proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

applicables aux baux en cours ; que l'article 25-1 de la loi du 6 juillet 1989 a abrogé les chapitres précités de la loi du 26 décembre 1986 sans modifier le 2ème alinéa, de l'article 3 ter, alors que

de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT QUE LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX

25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger, que les « travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi du 3 août 1995 ;

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité

d'amnistie ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que la contravention dont l'intéressé a été déclaré coupable, est exclue du bénéfice de l'amnistie aux termes de l'article

Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

X... de sa demande et déclarer valable la décision adoptée par l'assemblée générale quant au lot de ce copropriétaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, la modification

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail