Codes de loi français

Article 82

la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ; 6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est

Article 19-1

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5°

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial

Article 13

Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association

Article 3

Le pensionné mentionné à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est exonéré de la contribution lorsque le montant annuel de l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou

Article 1

En application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 19 juin 1979, les services de transports publics d'intérêt local et les transports de voyageurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 de ladite loi sont soumis au contrôle de l'Etat.

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

prévu au second alinéa du même article.

Article 1

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé " Compagnie nationale Air France ", par " Société Air France ", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication

Article 1

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé " Compagnie nationale Air France ", par " Société Air France ", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication

Article 1

Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.

Article 159

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 257

sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 2

Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 4

de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; - les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247

Article 11

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23 II.

Article 27

L4122-4 II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 1

des lois n° 64-1269 du 23 décembre 1964, n° 66-396 du 17 juin 1966, n° 68-697 du 31 juillet 1968, et relevant du 5° de l'article 4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi