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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb67
18 mars 1982
18 mars 1982
ET DE Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT
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6079a7ff9ba5988459c4b8ea
29 janvier 1986
29 janvier 1986
. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne
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6079a8869ba5988459c4dc2c
10 mars 1966
10 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
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6079a8949ba5988459c4e02c
6 mars 1969
6 mars 1969
1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a8809ba5988459c4da96
23 février 1966
23 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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6079a84c9ba5988459c4c790
11 mai 1988
11 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 253, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6079a8539ba5988459c4caf3
20 novembre 1991
20 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253, 592 et 593 du Code de procédure pénale, illégalité de la composition de la Cour, vice de forme
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6079432a9ba5988459c4147a
30 janvier 1974
30 janvier 1974
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8359ba5988459c4c100
14 décembre 1988
14 décembre 1988
et de l'article 253 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour était composée de M.
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6079b2149ba5988459c55a13
9 octobre 1975
9 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3-7° DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
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6079a7ea9ba5988459c4b5cd
18 mai 1976
18 mai 1976
EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a7e49ba5988459c4b47f
26 mai 1981
26 mai 1981
QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a85c9ba5988459c4cf4e
5 juillet 1994
5 juillet 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6079a8c09ba5988459c4ec98
11 octobre 2000
11 octobre 2000
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 253 du Code de
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6079b2089ba5988459c55538
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DESCENDANT MINEURE D'UN ASSURE ET NON CELLE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE D'ASSUJETTIE OBLIGATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE DE L'ARTICLE
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6079a8c09ba5988459c4ec97
11 octobre 2000
11 octobre 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des
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6079a8669ba5988459c4d203
8 avril 1992
8 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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6079b1f99ba5988459c54aca
14 janvier 1970
14 janvier 1970
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS PAR LUI RECUS ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 22 FEVRIER 1966 L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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6079a8ca9ba5988459c4ef3d
14 mars 2001
14 mars 2001
585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention
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61372545cd5801467741c5ee
13 janvier 1993
13 janvier 1993
prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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