. ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES POURVOIS

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne

et de l'article 253 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour était composée de M.

OU D'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT

253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ATTAQUE A ETE RENDU, M.

253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'INTERDIT AUX CONSEILLERS QUI ONT PRIS PART A UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARTICIPER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LORSQU'ILS ONT CONCOURU A L'ARRET DE MISE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 253 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

253 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le dossier de procédure concernant l'instruction écrite, ne se trouve pas au dossier soumis au contrôle de la

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR A ETE PRESIDEE PAR M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 253, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 253 du Code de procédure pénale et

CRIMINELS, L'UN DES ASSESEURS AURAIT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats