Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde,

Michel Z..., l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a

X... sur ce fondement, alors qu'il la fondait sur l'article 255 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

, le texte de l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, qui indemnise le préjudice résultant de l'immobilisation de la marchandise saisie, ne distingue pas selon la cause d'annulation de

l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; Attendu, selon

relevait de la liquidation d'un bien indivis ayant existé entre les époux , la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si le juge aux affaires familiales tient de l'article 255 du

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE

Y... à la société propriétaire du logement familial mis à sa disposition ne saurait conférer à Mme Y... des droits sur celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 255 du Code civil, alors qu'enfin

255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M.

255 du code civil et 503 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'exécution volontaire du jugement, qui dispense le débiteur de la condamnation de notifier, n'est pas subordonnée à l'accord du

1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce

Y... à son épouse dans le cadre des mesures provisoires de l'article 255 du Code civil, ladite pension ayant été fixée en fonction de la minoration des revenus du mari qui avait opté pour la constitution

termes de son acte introductif d'instance, en soutenant que le magistrat saisi pouvait d'autant plus lui octroyer une avance sur sa part de communauté que le juge aux affaires familiales tenait de l'article

147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence

prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par M.

Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.