Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde,

X... sur ce fondement, alors qu'il la fondait sur l'article 255 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

du projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil ; qu'en décidant de statuer sur les désaccords entre Mme X... et M.

relevait de la liquidation d'un bien indivis ayant existé entre les époux , la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si le juge aux affaires familiales tient de l'article 255 du

Y... à la société propriétaire du logement familial mis à sa disposition ne saurait conférer à Mme Y... des droits sur celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 255 du Code civil, alors qu'enfin

Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M.

255 du code civil et 503 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'exécution volontaire du jugement, qui dispense le débiteur de la condamnation de notifier, n'est pas subordonnée à l'accord du

1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce

Y... à son épouse dans le cadre des mesures provisoires de l'article 255 du Code civil, ladite pension ayant été fixée en fonction de la minoration des revenus du mari qui avait opté pour la constitution

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par M.

Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prises à titre provisoire par le conseiller de la mise en état en cause d'appel devaient être appliquées à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le juge commet un notaire sur le fondement de l'article 255 du code civil

Y... avait été condamné à verser à Mme X..., qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle remplissait les conditions de versement de cette pension, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du

815-11 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS DESQUELS IL SERAIT RESULTE QUE LES FONDS ALLOUES EN AVANCE ETAIENT