Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 671 résultats pour « article 259 du Code civil et de manque de base lé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 671 résultats pour « article 259 du Code civil et de manque de base lé »
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EXTRAIT
Article 1
256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°
Article 143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Article L80 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface
Article 102
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art.
Article ANNEXE ART. 5
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier
Article 23 L nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code
LEGIARTI000024599214
Pou di kisa mi lé : Moin lé in garson, moin lé in/inn fiy, mi apèl ..., mi port ...
Article 83
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.
Article R1435-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 09
I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, le directeur général de
Article R5312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 10
I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 5313-1, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R. 5471-1, le directeur général de
Article 259-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : Décret du 3 avril 1869 susvisé Art. 259, art. 259 bis
Article 98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : a.
Article 11
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire
Article D1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
à l'article L. 134-19 ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout
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