à l'exception d'incompétence présentée par les défendeurs et renvoyant Mme X... à se mieux pourvoir ; Aux motifs que si l'appelante peut utilement se prévaloir par application de l'article 26 de la

122 du code de procédure civile une fin de non recevoir ; qu'elle s'estime fondée par application de l' article 26 de la convention de Lugano à demander qu'elle soit reconnue en France aux motifs que,

de LUGANO du 16 septembre 1988 prévoit dans son article 26 le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; que son article 27 précise cependant

de LUGANO du 16 septembre 1988 prévoit dans son article 26 le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; que son article 27 précise cependant

5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État

31 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, la cour d'appel a dénaturé les articles de la LP suisse précités ; 3) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 265 et 82 de la LP suisse

de Lugano du 30 octobre 2007, aux termes de l'article 63 de la Convention, ses dispositions ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son

à l'article 14 de la Convention de Lugano, de sorte que la compétence exclusive de cet article est invoquée à tort par M.

, par fausse application, l'article 8 de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que l'article 8 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 reprenant exactement les termes de l'article 8 de la

de Lugano révisée de 2007; Considérant qu'aux termes de l'article 63 par. 1 de la Convention de Lugano révisée signée par la Suisse le 30 octobre 2007 laquelle est entrée en vigueur en Suisse le 1er

X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

, s'agissant de l'option de compétence posée par l'article 5-3è de la convention de Saint-Sebastien du 26 mai 1989 applicable à la cause, l'expression "lieu ou le fait dommageable s'est produit" devait

27 3° de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une prétendue différence d'objets et de causes pour exclure toute contradiction

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/ 2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la convention de Lugano, du 16 septembre

22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu que les dispositions identiques des articles 22 des Conventions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

de Lugano du 30 octobre 2007 dispose en son article 5 qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente convention peut être attraite dans un autre Etat lié par la présente convention