, qui échapent à cette taxe ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que le critère retenu par l'article

pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France

, qui échappent à cette taxe ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et l'article 990 D du Code général des Impôts par refus

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

la nationalité telle que définie par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et

sans pouvoir opposer des règles de procédure de droit interne, empêchant l'application de ces conventions ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui a reconnu que l'article 26 de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 14 JUIN 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS

se trouvent dans la même situation au sens de l'article 26 de la convention franco-suisse ; que, l'exonération de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts dont sont susceptibles

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé ; 2°/ que la non conformité au Traité CE du régime de la taxe de 3 % tel qu'institué

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990-D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre

39-1-5° du code général des impôts" ; que, pour en juger ainsi, la cour s'est fondée sur l'existence de la procédure amiable prévue au 3 de l'article 26 de la convention franco-italienne du 29 octobre

articles 27 de la convention franco-suisse et R. 199-1 de ce code par refus d'application ; Mais attendu que l'action en restitution de la société était fondée sur le fait que, par arrêt rendu le 28

SIS a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un état contractant ne sont soumis, dans l'autre Etat contractant

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la

26 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, alors applicable, tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et l'article

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la