LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à partir du 8 mars 1984 suivant des contrats à durée déterminée, puis, à compter du 26

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée par la société BNP Capital markets à compter du 1er décembre 1993 ; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

au transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est donc pas saisie. Sur le rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier conventionnelle M.

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne (arrêt W. c/ Suisse du 26 janvier 1993) ; ceci posé

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

MOTIFS Sur les rappels de salaires au titre des périodes d'arrêts maladie d'août à octobre 2018 Le salarié soutient que son employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'X... a également demandé l'annulation des retranscriptions de conversations

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que, « nonobstant son défaut d'affectation le salaire de M. [E] restera soumis aux augmentations régulières de la grille de salaire conventionnelle.

18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

198, 216 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

conformément aux prescriptions de l'article 114 du même code ; que M.

de ce droit par la loi et ne prévoient d'exception à ce principe qu'en cas d'exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal, que l'article 6 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990

octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire